29 Sep
29Sep

Depuis le 01/01/2019, la cession de bail n'est plus exonéré de TVA. Elle n'est plus répertoriée à l'article 44, §2, 2° du code de la TVA.

Peu importe qui effectue la vente (bailleur ou preneur) et que le bail donne droit ou non à déduction.


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